Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sous réserve de la section XVI, tout producteur qui, le 3 décembre 1980, détient un quota lui permettant de produire ou de livrer du lait à une fabrique continue à être autorisé à le faire sans qu’il lui soit besoin d’être admis à nouveau par Les Producteurs.
D. 769-82, a. 6; Décision 3639, a. 4; Décision 10294, a. 2.
6. Sous réserve de la section XVI, tout producteur qui, le 3 décembre 1980, détient un quota lui permettant de produire ou de livrer du lait à une fabrique continue à être autorisé à le faire sans qu’il lui soit besoin d’être admis à nouveau par la Fédération.
D. 769-82, a. 6; Décision 3639, a. 4.
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